Ai-je besoin d’un permis d’urbanisme pour un chauffe-eau solaire?

En vertu du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie (CWATUPE)*, le placement de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques, n’est pas soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme (Art. 262, al. 2) pour autant que le dispositif :

 

  1. est conforme à la destination de la zone ;
  2. alimente tout bâtiment, construction ou installation situé sur le même bien immobilier ;
  3. répond à l’un des cas de figure suivants

 

  1. lorsque les modules sont fixés sur une toiture à versants, la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ;
  2. lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module de 35 degrés maximum ;
  3. lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module entre 25 et 45 degrés.

 

Lorsque le dispositif ne répond pas à l’une de ces 3 conditions, un permis d’urbanisme est nécessaire, mais sa délivrance ne nécessite pas l’avis du fonctionnaire délégué (Art. 107, §1, 2e partie, 2°, d). Cependant, si le dispositif n’est pas situé à une distance des limites mitoyennes au moins égale à sa hauteur totale, l’intervention d’un architecte (Art. 265, 8°) est requise.

 

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les règles sont différentes. L’exemption de permis est d’application lorsque les panneaux ne sont pas visibles depuis la voie publique. Vous pouvez donc installer les panneaux dans le plan de toiture ou parallèlement à la toiture, à condition qu’ils se situent à 30 cm au moins de la rive de toiture.

 

(*Source : Prescriptions urbanistiques pour le placement de capteurs solaires, Apere ASBL)